C-26, r. 17.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société

Section 5 Disposition versions

2012-11-08

5. Le membre peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, s’il fournit à l’Ordre les documents suivants:

(1)  une déclaration sous serment conforme aux dispositions de l’article 6 accompagnée des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;

(2)  la confirmation écrite de l’autorité compétente à l’effet que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;

(3)  dans le cas d’une société par actions, une copie de l’acte constitutif émanant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société;

(4)  la confirmation écrite de l’autorité compétente à l’effet que la société est immatriculée au Québec;

(5)  un engagement écrit irrévocable de la société donnant le droit aux personnes, aux comités, au conseil et au tribunal mentionnés à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication d’un renseignement ou d’un document mentionné à l’article 11;

(6)  le cas échéant, une copie conforme de la déclaration requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) indiquant que la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée.

D. 527-2011, a. 5.